Conditions d'utilisation

1Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FiaVia (ci-après « FiaVia ») met à la disposition de ses clients (ci-après « l'Organisation » ou « l'Utilisateur ») sa plateforme SaaS de gestion d'abonnements, de facturation, de paiements et de relations clients.

Toute inscription sur la plateforme vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

2Définitions

Plateforme

Le panel FiaVia accessible via Internet, incluant tous ses sous-domaines et services.

Organisation

Entité (entreprise, association, indépendant) ayant créé un compte et souscrit un abonnement.

Utilisateur

Personne physique utilisant la plateforme, avec un rôle assigné (Owner, Staff, Commercial).

Abonnement

Contrat d'accès à un Package FiaVia pour une durée déterminée ou à vie.

Package

Formule tarifaire proposant un ensemble de fonctionnalités et limites.

Owner

Utilisateur disposant de tous les droits sur l'organisation (créateur par défaut).

Staff

Collaborateur invité par l'Owner avec des droits limités.

Période de grâce

Délai après expiration pendant lequel l'accès est maintenu en vue d'un renouvellement.

3Accès au service

FiaVia est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

• D'une connexion Internet fonctionnelle à la charge de l'Utilisateur ;
• D'un navigateur Web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari — versions des 12 derniers mois) ;
• Des opérations de maintenance programmées, annoncées dans la mesure du possible.

FiaVia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue.

4Création de compte

L'inscription est gratuite et s'effectue via le formulaire /register.

• Seules les personnes de 18 ans ou plus (ou disposant d'une capacité juridique équivalente) peuvent créer un compte.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de sa conservation.
• Un compte = une organisation. L'Utilisateur créateur devient automatiquement Owner.
• FiaVia se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de soupçon de fraude, sans obligation de motivation.

5Abonnements & paiement

Les services payants de FiaVia sont proposés sous forme de Packages à durée déterminée (ex. mensuel, trimestriel, annuel) ou à vie.

• Les prix affichés sont en Franc CFA (FCFA), hors taxes applicables selon la juridiction.
• Les paiements sont effectués en ligne et sécurisés via notre prestataire FedaPay (Mobile Money, cartes bancaires).
• La souscription devient effective dès réception du paiement confirmé.
• Une facture est émise automatiquement et accessible dans l'espace /org/invoices.
• FiaVia peut modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements.

6Renouvellement & résiliation

Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement sauf activation explicite de cette option. L'Utilisateur reçoit des relances automatiques avant expiration.

• Le renouvellement s'effectue via le panel, en toute autonomie.
• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment — il reste actif jusqu'à la date d'échéance payée.
• Aucun remboursement prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée.
• FiaVia peut résilier unilatéralement en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

7Période de grâce & suspension

À l'échéance d'un abonnement non renouvelé, l'accès au service passe automatiquement dans les états suivants :

Passé 90 jours sans renouvellement, FiaVia se réserve le droit de supprimer définitivement les données de l'organisation, sauf obligation légale de conservation.

8Règles d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser FiaVia conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Le partage ou la revente non autorisée des identifiants de connexion ;
• Toute tentative de contourner les limites du Package souscrit (quotas utilisateurs, boutiques, etc.) ;
• L'utilisation de scripts, bots ou robots perturbant le fonctionnement normal ;
• L'envoi de messages non sollicités (spam) via les fonctionnalités de notification ;
• Toute tentative d'attaque (DDoS, injection SQL, XSS, etc.) ou de rétro-ingénierie ;
• Le stockage de contenus illicites (contrefaçon, contenu violent, données volées).

9Contenus clients

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit ou téléverse sur FiaVia (factures, documents, fichiers, contacts).

• L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour ces contenus.
• FiaVia ne revendique aucun droit d'usage sur ces contenus, en dehors de ceux strictement nécessaires à la prestation.
• Les données peuvent être exportées à tout moment en format JSON/CSV depuis l'espace organisation.
• FiaVia n'assume aucune responsabilité éditoriale sur les contenus uploadés.

10Disponibilité & maintenance

FiaVia s'engage à un objectif de disponibilité de 99% sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmées.

• Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance sur le panel ou par email.
• Les interventions d'urgence peuvent survenir sans préavis pour préserver la sécurité ou l'intégrité du service.
• En cas d'indisponibilité prolongée imputable à FiaVia, un geste commercial ou un crédit prorata pourra être accordé.

11Responsabilité

La responsabilité de FiaVia est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d'une faute prouvée de ses services.

• FiaVia n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).
• FiaVia n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation non conforme ou d'une mauvaise interprétation des données fournies par le panel.
• En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

L'Utilisateur s'engage à maintenir des sauvegardes régulières de ses données critiques via l'export disponible dans le panel.

12Propriété intellectuelle

La plateforme FiaVia, son code source, sa charte graphique, ses logos, ses textes et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de FiaVia.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable du service, pour la durée de l'abonnement. Aucune autre licence n'est concédée.

13Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité.

FiaVia s'engage à respecter le RGPD et les textes applicables de l'espace UEMOA. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

14Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève générale, panne prolongée du réseau Internet, décision administrative, cyber-attaque massive, etc.

Les délais d'exécution sont alors automatiquement suspendus jusqu'à cessation de l'événement.

15Modifications des CGU

FiaVia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour se conformer à l'évolution du service ou de la réglementation.

Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

À défaut d'acceptation, l'Utilisateur dispose d'un droit de résiliation pendant ce délai, avec remboursement prorata le cas échéant.

16Droit applicable & litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais et les textes applicables de l'espace UEMOA.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. Une médiation peut être proposée.

À défaut d'accord amiable, compétence est expressément donnée aux tribunaux compétents de Lomé (Togo), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17Contact